Procédures non contentieuses

L’un de vos proches semble inapte à prendre soin de lui-même et à administrer ses biens et vous êtes inquiet pour sa sécurité? Avait-il fait un mandat en cas d’inaptitude? Quelles sont les étapes à franchir afin qu’une personne soit nommée et autorisée à s’occuper de lui et à gérer son patrimoine? Le notaire est le professionnel par excellence, que ce soit pour en venir à l’homologation d’un mandat en cas d’inaptitude ou à l’ouverture d’un régime de protection telle la tutelle ou la curatelle. Il en est de même si suite au décès d’un membre de votre famille, vous trouvez un testament olographe ou devant témoins et que vous devez en obtenir la vérification. Le notaire pourra agir en tant que procureur pour toutes ces matières dites « non contentieuses » lorsqu’il n’y a pas de litige ni motifs à contestation.